Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

; qu'en application de l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts

l'article L. 211-9 du code des assurances et l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir l'appel des concluantes, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué Mme [Z] [Y] la

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Elle ajoute que la sanction du doublement des intérêts, prévue par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lui est applicable.

, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4° du code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont

des victimes d'accident de la circulation, en violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances n'imposent

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir

En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les

13 juillet 2011 en application de l'article R. 211-36 code des assurances ; que l'offre d'indemnisation présentée par la MAAF le 18 septembre 2014 n'a pas été faite dans le délai de

L. 211-13 du code des assurances.

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

(CE) N° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 21 et 32, et sur celles du code de l’entrée et du séjour des

), fait commis le 07/06/2002, à ARGENTEUIL, infraction prévue par les articles L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article

de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L. 2121-20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport