Elle sollicite enfin la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure

Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.

Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Selon l'article 3 du décret du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi no66-879 du 29 novembre 1966, actuellement codifié sous l'article R 4113-28 du code de la santé publique

M X... supportera les dépens liés à la procédure de révision, avec bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile pour Me Z....

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

jours dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises, devait comparaître devant cette juridiction avant le 22 juin 2022, faute de quoi l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale,

L. 622-17 du code de commerce.

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 3°/ qu'ayant constaté que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs