Codes de loi français

LEGIARTI000028182007

Les livres, titres, chapitres et articles cités sont, sauf mentions contraires, ceux du code des postes et des communications électroniques. Article 1er 1.1.

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert

LEGIARTI000051100012

ANNEXES 13° Les enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore aux postes de travail du contrôleur de la circulation aérienne, de l'agent d'information de vol ou de l'agent AFIS.

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95

du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles

Article L36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission européenne n'en disposent autrement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique à la Commission européenne

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

le contrôle prévu au premier alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications électroniques

Article 6

au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 36

La réglementation édictée par la Polynésie française en application du 4° de l'article 31 et de l'article 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.

LEGIARTI000044813167

code des postes et communications électroniques : Nom de famille, prénoms ; Adresse postale et adresses électroniques ; Coordonnées téléphoniques ; Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné ; Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources

Article L35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et de l'insuffisance des initiatives privées et des mécanismes d'intervention publique ainsi que des éventuels engagements prévus à l'article L.

Article 1-2

Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 86

l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues aux articles

Article 17

- Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 5

Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

Article 65

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-2 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique indiquée au syndic.

Article D99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66

Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en

Article 42

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont affectés indifféremment à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Article 166

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature