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102 963 résultats pour « article L. 624-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e892d6cdc6046d471d80a0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 39 197,30

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e892fdcdc6046d471d8417

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 082,94

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89311cdc6046d471d85b6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 34 206,79

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccd029cdc6046d47b5cec2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance en principal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e7e9cdc6046d47f45701

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 084,42

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e800cdc6046d47f458f9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 35 319,12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1160cdc6046d47bb4d6b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que Monsieur [F] [K] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est redevable envers le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e892e9cdc6046d471d81fc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; DÉFENDEUR – non comparante Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89324cdc6046d471d870d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que le débiteur est redevable envers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89342cdc6046d471d8a0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 39 476,75

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef19dcdc6046d4721f524

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Procédures collectives

69fc85ebcdc6046d47eb716d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd400dcdc6046d471f91ce

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4b15cdc6046d47205434

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4ceacdc6046d47207950

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b81cdc6046d47252c45

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9b25cdc6046d47262656

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd16fbcdc6046d471949a5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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TCOM

Procédures collectives

69dd3e3ccdc6046d471f7091

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd3e4fcdc6046d471f71c8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commerce, mettra fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

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