AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239bcd5801467740c002
9 mai 2001
9 mai 2001
Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes
Source officiellePage 13 sur 1266
Trib. de Commerce
69f7e5d8cdc6046d4780a104
21 avril 2026
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielle