L.640-1 du Code de Commerce.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

L. 640-1 du code de commerce.

R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que si, par application de l'article R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [F], [O] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

que la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce a abrogé l'ancien article L. 624-1 du code de commerce, sans rechercher si les conditions de l'article L. 640-1 du code

L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [V], [Z], [E] * Mme, [X], [L] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [A] [X] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce,

[P] [I] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de