L.640-1 du Code de Commerce.

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

- le débouter en ses demandes fondées sur l'article 2314 du code civil et sur l'article L 642-12 du code du commerce.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce s'étend nécessairement au tiers désigné comme substitut potentiel du repreneur initial, afin d'éclairer le tribunal quant aux capacités et garanties offertes par

le décret du 12 février 2009, l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 du code de commerce sont, à la diligence du

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loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452

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