AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef361fcdc6046d47b29af7
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePage 13 sur 1721
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b65fcdc6046d47444500
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Liquidateur : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [C] [H] [Adresse 2] DIT qu'au vu des dispositions de l'article L. 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules
Source officielle