Article L. 811-6 Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 Homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers I de l'article 8 Homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers.

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce

Article 48

—

L5442-14 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5141-16, Art. L5143-2, Art. L5143-6, Art. L5144-1, Art. L5145-6, Art. L5442-10, Art. L5442-11 III.

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

Article L371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .

Article 6

—

-Code de la propriété intellectuelle Art.

Article R2362-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées

Article R2363-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés

Article D811-147-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 84

Code rural (nouveau)

Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen qui, n'ayant pas suivi la préparation prévue aux articles D. 811-147 à D. 811-147-3, justifient avoir occupé un emploi d'ouvrier

Article 5

—

- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce, le cas échéant :

Article 12

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 45

—

La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers, prévue à l'article L. 811-5 du code de l'éducation, est compétente pour les usagers de l'UCA et de l'INP.

Article 22-1

—

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants prévu à l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants

Article 23

—

-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

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