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44 644 résultats pour « article L.121-1 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725edcd580146774219dc

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

Source officielle

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CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle explique que : il n'est établi aucune infraction au regard des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation, il n'y a pas davantage d'erreur ou de dol, Mme [B], comme elle le

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TA

2ème Chambre

DTA_2106470_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 223-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71eddd

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R 121-1 du Code de la Consommation, une clause réputée de manière irréfragable abusive et dès lors interdite en ce qu'elle a pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi

Source officielle
CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

satisfaisait aux exigences de l'article L.121-1 du code de la consommation, cette clause étant rédigée de façon claire et compréhensible et dénuée de toute ambiguïté, enfin, qu'au regard du règlement particulier

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60a

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 31 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 134-4-3, R. 134-5-1 et R. 134-5-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du

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CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 7 février 2022, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 264 et 265 du Code de procédure civile, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d6

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis courant janvier 1998, à Paris, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616246ceaf0a1de0eb1b65f2

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

signifiées le 18 juin 2012 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil ainsi que de l'article L 121-1 du code de la consommation : - à titre principal

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed9d

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

et da la répression des Fraudes (DGCCRF) dans le cadre des "pratiques commerciales réglementées" régies par les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, constituait une violation flagrante

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03690

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation (devenus L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation depuis

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L.121-1 du code de la consommation et sa condamnation à lui verser une somme de 30.000€ en réparation de son préjudice moral, - la publication à titre de dommages et intérêts complémentaires du présent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 121-23 du code de la consommation. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'usant des pouvoirs quelle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c6d0451e8318d0eb07

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le fonds commun de titrisation 'HUGO CREANCES III' réplique que la directive européenne n° 2055/29/CE dont se prévaut l'appelant, désormais codifiée à l'article L. 121-1 du code de la consommation, n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e326

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire

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CA

1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e616

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fait notamment valoir que: - la société Citycare, qui l'a démarchée, a usé de pratiques commerciales trompeuses, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, en lui faisant

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa433e9a46d1f5a769918

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A cette audience, Madame [N] [X] [W], représentée par son avocat qui a déposé, sollicite : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code de la consommation Vu l'article

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