L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 10.

L. 2143-1, L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 5°/ qu'est valablement désigné représentant syndical au CSE le salarié qui n'y représente pas de manière effective l'employeur et qui ne préside

a modifié les articles du Code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux ; que l'article L 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 précitée, dispose à cet égard

R. 2143-3 et R. 2143-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code

articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant

L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas

Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2018, la société a sollicité l'annulation de cette désignation comme ne respectant pas les conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail

R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail

L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°/ que la liberté syndicale implique celle pour

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

. 2143-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen

L. 2141-10, L. 2141-5, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

L. 2313-4 du code du travail.

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

décision et a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 fait obligation au syndicat représentatif