, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; la délibération du 16 octobre 2019, doit

par application des dispositions de l'article L 2422-2 du code du travail, condamné la société [Y] et [W] à lui payer une indemnité de 71 108,40 €, outre une indemnité de préavis de 7832€, une indemnité

des demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail en l'état du jugement définitif du 15 décembre

du travail ; il résulte des dispositions de l'article L 436-3 devenu L 2422-1 du code du travail que l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail emporte pour le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes

L 1235-3 du code du travail ; - Sur la discrimination Considérant que lorsqu'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail est invoquée, il appartient au salarié qui se prétend

L.2422-4 du code du travail.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée, le salarié a le droit s'il le

Sur l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du code du travail Aux termes de l'article L 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le

III au code général des impôts : "Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles

Aux termes de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Le Victoria Café s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le complément d'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail: Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

[F] a été mis à la retraite alors qu'il était d'ores et déjà âgé de 70 ans, ce qui exclut toute indemnisation au titre de l'article L.2422-4 du code du travail.

Par ailleurs, invoquant les dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail, M.

ont annulé l'article 2 de la décision du 14 octobre 2019 de la ministre du travail ; en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique,