L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Aux termes de l' article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l' employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

En vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

L.3121-4 du code du travail, mais non en du temps de travail effectif entrant dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires.

Gaël X..., de juger qu'elle ne la garantira que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

d'heures supplémentaires Que selon l'article L. 3171-4 du Code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Que selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Attendu que conformément à l'article L. 6325-5 du code du travail le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée

Sur la demande en rappel de salaire Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

Sur la demande de rappel de salaire Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, l'employeur doit fournir au juge en cas de litige relatif au nombre d'heures de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

comme l'exige l'article L. 3121-4 du code du travail.

sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685) " ; 12.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Dans sa rédaction postérieure à la loi du 8 août 2016 précitée, l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat