[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l’équité ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties

A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016, au seul établissement d'un procès-verbal de difficultés, sans rechercher, comme l'exposait M.

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la

poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; 3 ) "alors que devant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sermo Industrie (la société), alors dénommée Prest Usinage, a procédé le 25

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

un actif disponible lui permettant de payer ses dettes exigibles, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la cessation des paiements se caractérise par

Y..., au motif que celui-ci, étant artisan, relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

JP..., domicilié [...] , 330°/ M. FBU... XD..., domicilié [...] , 331°/ M. ZG... HL..., domicilié [...] , 332°/ M. IS... HL..., domicilié [...] , 333°/ M. PH... OJ..., domicilié [...] , 334°/ M.

code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 11) que Fred Y... n'a pas prêté serment en sa qualité de beau-frère ; " alors que le conjoint de la

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier