6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4323-63 du code du travail, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

, a violé les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, R. 241-51 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil

[K], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3 et 121-7 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 réglementant les lasers à usage

L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6.

X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail,

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux

» qui, seule, aurait dispensé ce dernier de son obligation, elle a une nouvelle fois violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ;

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail propres à prévenir la survenance de tels faits ; qu'il lui appartient de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

en hauteur, mais aussi quant à la vérification des équipements de travail, n'étant pas contesté que l'échelle en cause aurait dû être retirée ; qu'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi