- 2 du code de commerce) imposant des conditions commerciales injustifiées par des coupures intempestives sans motif et à répétition et l'application de règles floues permettant l'arbitraire, - ces

Elle se prévaut du préjudice lié à la rupture inopinée et sans fondement des relations commerciales sans préavis au sens de l'article L.442-6 du code de commerce qui n'a pas été évalué à sa juste mesure

L. 420-2 du code de commerce, les prix sont librement déterminés par le vendeur, de sorte que le constructeur est libre de commercialiser un même véhicule avec deux PTAC différents au prix de son choix

Réponse de la cour Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L. 420-1 1°) et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse

sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

L.420-2 du code de commerce, et alors qu'il est considéré que l'acheteur doit se limiter à un contrat environnant les 25 à 30 % du chiffre d'affaires du fournisseur pour ne pas le rendre dépendant de

102 du TFUE et L.420-2 du code de commerce en mettant en 'uvre, entre octobre 2007 et avril 2013, sur le marché des bases de données d'informations médicales, un abus de position dominante caractérisé

1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que M.

L.420-2 du code de commerce ; qu'elle fait valoir que la pratique de la société Amexsys consistant à refuser les remises qu'elle se permet à elle-même et à soumettre son cocontractant à des obligations

Concernant « l'exploitation abusive de la situation de dépendance économique » dont se prétendent victimes ITM et LUXE LINE, YSL BEAUTE soutient que l'article L. 420-2 du code de commerce, traitant de

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.