rémunération établie par le bulletin de paie, une présomption irréfragable de temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail, l'article 1134 du Code

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 480-4 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme, du règlement du plan d'occupation des sols du district urbain de Poitiers alors applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R.443-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la Caisse qui entend contester le caractère professionnel d'une rechute ou son imputabilité à un accident du travail antérieurement

pas été imposée à son remplaçant, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'acceptation

6, L 443-1 et R 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte de l'article L 442-6 du Code de la sécurité sociale que c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui fixe

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

R.441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.441-1 du même code, doit être effectuée

151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, 213 et 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'aux termes de l'article 441-11 du code de la sécurité sociale

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R.141-2, R.141-24 et R.442-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que le caractère professionnel d'un accident ne peut résulter des seules déclaration de la victime ou de celles de ses

son Conseil et demande au Tribunal : A titre principal, Vu les dispositions des Articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Débouter

X... pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 441-13 du Code

L.441-1 et suivants et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire