L.442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce.

442 '3 du code de commerce au profit du tribunal de commerce de Lyon.

pas réalisables dès le début du contrat et l'art 5.2 crée un déséquilibre significatif dans les obligations des parties (article L 442-6 du code de commerce) * Au visa de l'article 1231-5 du code civil

, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que la société Les Ateliers d'origine se voyait confier par la société

Lors des débats, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de son incompétence au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code du commerce, ce à quoi les société CHABOT et MEDEX ont respectivement répondu

L 442-6 I-2° a) devenu L 442-6 I-1° du code de commerce.

d'appel de MONTPELLIER rappelait que le contentieux des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6 du code de commerce relevait en appel de la seule compétence de la Cour d'appel de PARIS

L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4

L 442-6 I 5° du code de commerce : - constater que la résiliation, sans préavis, intervenue le 4 décembre 2012, avait un caractère brutal au sens de l'article L.442-6 du code de commerce ; - constater

56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article

L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que dans ses conclusions M.

[H], désigné en qualité de liquidateur, l'a poursuivie sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société Carrefour France est intervenue à l'instance ; que

, sur la compétence du tribunal de commerce de Meaux, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce et le décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

caractère discriminatoire eu égard à la liberté laissée aux autres concessionnaires Suzuki de distribuer ladite marque Kawasaki, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

[V] [X], assisté de son curateur, soutient à hauteur de Cour en faisant référence à l'article L.442-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de signature du contrat litigieux, qu'il

L. 442-6 III du code de commerce, en violation de ce texte ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial

, réduisant les cas dans lesquels le directeur régional de la DIRECCTE peut représenter le ministre et invoquer l'article L.442-6 du code de commerce.