l'article 202 du code de procédure civile, n'établit nullement la qualité d'auteur de l'appelante puisqu'elle se borne à relater que le signataire, M.

L311-2 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation au régime général et des prestations y afférentes, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L.311-9 dudit code,

450 du code de procédure civile

452 et 456 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et suivants et L. 4532-16 du code du travail, ni respecter les obligations légales auxquelles elle est tenue.

Sur la présomption de faute inexcusable En vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, “la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Sur la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Elle fait également valoir que le tribunal a méconnu les dispositions réglementaires prévues à l'article R.4512-7 du code du travail selon lesquelles un plan de prévention doit obligatoirement être établi

Le commencement de preuve par écrit est constitué selon l'article 1362 du code civil par tout écrit qui émanant de celui qui conteste un acte, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Par ailleurs, selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action

somme de 1. 600 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile.

L. 4154-3 du code du travail.

dans le cadre d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5.

de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. » La relaxe prononcée par une juridiction pénale en cas de poursuite pour

de l'article L. 4721-1 du code du travail. 7.