/ qu'en toute hypothèse l'article L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT « dans tout établissement de cinquante salariés et plus » ; que le nombre de sièges

L. 4614-12 du code du travail.

Sud-Europe ne travaillant pas en Guyane, le tribunal a violé les articles L. 4611-7 et L. 4613-4 du code du travail (anciennement L. 236-13 et L. 236-6) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4613

L 4723-1 alinéa 2 du code du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article

L. 4614-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4616-10 du code du travail, que toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération

de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure", comme spécifié à l'article L. 4612-1 du code du travail ; qu'ainsi le CHSCT est une structure spécifiquement créée pour

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

L. 2323-3, L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ; 4°/ qu'en application des articles L. 2323-4 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments

termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à

ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8... » ; que selon l'article L.4614-2 du Code du travail « les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur

L. 4614-12 du code du travail ; 3°- ALORS EN OUTRE QUE ne constitue pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 2° du code du travail, la mise en place d'un simple perfectionnement du système

de travail prévues à l'article L.4612-8 du code du travail.

"L'article L.4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1 ) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par

L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'"?

-1, L. 236-5 et L. 236-6, devenus L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du Code du travail ; 2.

L. 4614-13 du code du travail et, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la RATP avait en toute hypothèse soutenu que la demande d'expertise présentée par le CHSCT était inutile, non seulement parce qu'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 236-9, devenu l'article L. 4614-12, 2° du code du travail ;