Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

de 6 mois, a écarté des débats les constats produits par M.

R 34 du Code électoral ; 3 / que l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, prévoyait que chaque salarié devait se voir adresser outre le matériel de vote proprement dit, une notice d'information

Yannick K..., demeurant ..., appartement 39, 50100 Cherbourg, 6°/ de Mme Agnès F...

les différentes catégories du personnel ni les intérêts généraux de la profession de telle sorte que viole ces textes et l'article L. 431-6 du Code du travail le juge d'instance qui déclare d'office recevable

dans la société absorbante au jour de la fusion, le tribunal judiciaire a violé les articles L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même

L. 123-2 du Code du travail ; 2 / que, s'agissant d'un syndicat récemment ouvert aux agents d'application du Crédit agricole, les résultats électoraux obtenus parmi cette catégorie de salariés par

de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la faute reprochée à Mme X... consistait en un manquement à l'obligation

L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que la régularité de la demande formée, en application de l'article L. 2232-12 al. 2 du code

L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article

mois n'est pas applicable aux articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

travail temporaire ainsi que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions

Y..., la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881. » 6.

R... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article

suivants de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L.2324-22-1 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

d'un droit électoral des salariés intérimaires dans l'entreprise utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 433-4, L. 433-5 du code du travail ; 2°/ que la mise à la disposition