I. ‒ En application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent

Article 9

—

Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Article L621-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 7 bis, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article D717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 et à l'article L. 722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou au 2° de

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues à l'article L. 722

Article L752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Code rural (nouveau)

Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ; 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article PO 12

—

Formation du personnel en sécurité incendie Les dispositions des articles PE 27 (§ 5) et PO 7 sont applicables.

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

Article L1132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique.

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article R565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française.

Article R575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L717-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 02

Code rural (nouveau)

Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R723-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés au respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire et à l'appréciation des conditions de santé particulières définies à l'article R. 722-2 ainsi que, lorsque l'intéressé est

Article 8

—

I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-942 du 7 mai 1946 Art. 30

Article 16

—

Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire

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