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9 228 résultats pour « article L122-2 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

Source officielle

Page 13 sur 462

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5053e

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L512-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Sylvie X... a été embauchée à compter du 5 août 1988 par la société EUROMARCHE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L'article L1226-15 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-7) dit que lorsque lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163258

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Or, selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le cadre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b097cdc6046d47b7d637

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161193

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01891

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02366

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

L122-24-4 devenu L1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du

Source officielle