Codes de loi français

de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement

Article 17

L4163-8-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4163-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-3 - Code du travail Art. L4162-1, Art. L4163-5, Art. L4163-7, Art.

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

11 du même code ; 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article

Article 1

Code des procédures civiles d'exécution

Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire

Article 50-6

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article Annexe

Article 3 L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle.

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

Article L5544-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs.

Article 19

- Code du travail Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article D4153-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88

-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

remboursés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37

En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. II.

Article R4313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18