L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05741 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZU MINUTE N° RG 24/05741 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZU ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

La société [H] fait valoir que l'article L34-2 - alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques ne s'applique qu'aux opérateurs visés par l'article L33-1 du code des postes et des communications

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05549 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ2 MINUTE N° RG 24/05549 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

du code de commerce ; - rappelé qu’en vertu de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts

25 NOVEMBRE 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 16906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 14

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A. de l'article L342

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de

répertoire général : N° RG 23/11061 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23T Décision déférée à la Cour : Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14

) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11062 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23U Décision déférée à la Cour : Jugement 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH23X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11070 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH24A Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11071 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH24C Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de NANTERRE RG n° 14

D612-5 du même code « Le montant visé au premier alinéa de l'article L612-4 est fixé à 153 000 euros. » et qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 « Les associations et fondations