AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161777
26 mai 2016
26 mai 2016
de certains de ses agents comme logements de fonction, ils constituent des documents administratifs communicables, en application l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
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Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89530
23 octobre 2007
23 octobre 2007
La convention de reclassement personnalisé a été signée après la notifica-tion du licenciement pour motif économique ; la convention de reclassement per-sonnalisé est définie par l'article L321-4-2 du
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