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1 996 résultats pour « article L3521-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161777

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

de certains de ses agents comme logements de fonction, ils constituent des documents administratifs communicables, en application l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89530

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

La convention de reclassement personnalisé a été signée après la notifica-tion du licenciement pour motif économique ; la convention de reclassement per-sonnalisé est définie par l'article L321-4-2 du

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170954

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163258

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L321-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de la salariée p.12), la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 26.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 26.05.2026 ■ PS ctx protection soc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L351-1, L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission vous rappelle que celles-ci s'avèrent obligatoires lorsque les demandes de réutilisation sont soumises au paiement d'une redevance (article L323-1).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6690c7590d808eb34e45566e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L3121-18, L3121-20, L3121-22 du code du travail

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En proposant ainsi des produits financiers destinés à être souscrits par la SARL ABC Promotion, la SAS Axess Finances a bien délivré un conseil en investissement, tel que visé par l'article L321-1 5 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A

6348ff4463d497adffda3eac

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L321-5 du code de commerce dans sa version applicable à la présente espèce, alinéa 1, dispose que ' I.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163608

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006105_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

travailleurs, de l'article L3121-45 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, §1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 §1 et 19 de la directive

Source officielle