Codes de loi français

Article L34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°

Article 11-1

destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ; -les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ; -les autorisations de travaux prévues

LEGIARTI000028182007

Les livres, titres, chapitres et articles cités sont, sauf mentions contraires, ceux du code des postes et des communications électroniques. Article 1er 1.1.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné

Article 1

Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

Article L4271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement

Article R422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

des postes et des communications électroniques.

Article 24

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation

Article 2

Elle a pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités

Article 15

Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.

Article L36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre

Article L6143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 11

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté

Article D98-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.

Article R20-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.

Article 221-II-1/50

Communications Le local de commande des machines principales ou le poste de commande de l'appareil propulsif, selon le cas, la passerelle de navigation et les cabines des officiers mécaniciens doivent être reliés par un dispositif fiable qui permette

Article L5-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés