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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 080 résultats pour « article R1333-162 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Il en informe la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
Article 57
. - Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.
Article 22
Le forfait mentionné à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale est dénommé " forfait activités isolées " (FAI).
Article L165-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre des prestations d'hospitalisation
Article R174-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
de la santé et de la sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “ facturation individuelle des établissements de santé ” (FIDES), mis en œuvre par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162
Article L16-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33
limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° La prise en charge par l'assurance maladie de frais
Article R162-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65
Pour bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement : 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon
Article L162-16-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 44
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux pharmaciens titulaires d'officine en cas de violation des engagements déterminés par la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1.
Article L161-36-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21
Présenter au professionnel de santé le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31 ; 2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article
Article L162-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 64
-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 4-1
La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code.
Article L162-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-
Article D161-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
au public fixé en application de l'article L. 162-16-4 ; e) Le cas échéant, le tarif forfaitaire de responsabilité prévu à l'article L. 162-16 ; f) Le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation y afférent ; g) La part de la base de remboursement
Article 2
Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale. 3. Les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus. 4.
Article D162-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 19
I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles
Article R162-35-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale
Article L162-30-4
La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Article R162-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22
1° Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-
Article R162-34-1
Ces forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 par séance, journée, séjour ou épisode de soins.
Article R162-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est rendu selon les formes prévues à l'article R. 162-90 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-79.
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