au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024051341

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/04893 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7ZW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05

-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux

[Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

1] [Adresse 6] * 2023-05-25-CR12 [Localité 1] [Adresse 6] * 2023-06-1-CR13 [Localité 1] [Adresse 6] * 2023-06-13-CR14 [Localité 1] [Adresse 6] * 2023-06-22-CR15 [Localité 1] [Adresse 6] * 2023-06

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

750-1 du Code de Procédure Civile.

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Damvillers-Spincourt à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R2224-27 du code général des collectivités

du 1er août 2023 portant sanction disciplinaire du premier groupe (avertissement) prise à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du