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241 résultats pour « article R4021-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

-38-4 du code de l'urbanisme) - Permis non subordonné à l'accord de l'architecte des bâtiments de France - Légalité de l'octroi.

Résumé IA — à vérifier

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