AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions
Source officiellePage 13 sur 22
1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle