Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [E] [T], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [S] [B], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [H] [G], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [J] [P], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SELARL [N], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [P] [V], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [K] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et

[S] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu que

[L] [K], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 janvier 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 janvier 2026 ; Le tribunal s'est

Il résulte de l'article R661-6, 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement ouvrant une procédure collective doit intimer le mandataire judiciaire qui n'est pas appelant.

L.622-6 ET L.631-14 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE R 622-5 DU CODE DE COMMERCE, LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU LE DEBITEUR DEVRA REMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

En date du 14/04/2026 la SCI [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.