Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Ce rebondissement a entraîné le placement en garde à vue de cinq membres de la famille X..., à compter du mercredi 7 septembre à 20 heures 55 : M.
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Elle a été en arrêt de travail à compter du 20 décembre 2014.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial n° R76-2022-11 du 29 janvier 2022 de la préfecture de la région Occitanie,
Source officiellePage 13 sur 13