X... n'avait pas été élu, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions

L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après

L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

L... au sein de la direction d'agence régionale Grand Paris Nord ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort

L. 2142-1-1 du Code du travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré « contraire au droit communautaire » les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143- 22 du Code du travail issus

X... de justifier de la régularité de sa désignation, dans le respect de l'article L. 2143-3 du code du travail, que ces preuves n'étant pas rapportées, il convient d'annuler la désignation ; Qu'en se

Il s'ensuit que la Société UDM sera déboutée de sa requête, tendant à l'annulation de cette désignation" ; ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans les entreprises

Il s'ensuit que la Société UDM sera déboutée de sa requête, tendant à l'annulation de cette désignation » ; ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans les entreprises

Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UNSA SANSMD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3. / Les personnes qui souhaitent

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi est irrecevable faute, d'une part, de comporter les indications prescrites par l'article

L. 2143-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE le nouvel article L. 2142-1-1 du Code du travail n'exige pas pour la création d'une section syndicale la démonstration de la représentativité du syndicat