Codes de loi français

Article R743-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés

Article R814-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01

En outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la

Article D741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 43

Les écoles d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en

Article 33

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution à leur profit, par préférence, des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 24

Article Annexe III

Savoirs associés

Article 42

La Polynésie française peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d'organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci.

Article L202-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 93

Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de résidence principale, sont

Article Annexe II : Tableau n° 71 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Affections oculaires dues au rayonnement thermiques associés aux poussières DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Ptérygion. 15 ans Travaux suivants

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés

Article R2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées.

Article L236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit

Article 9

Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés contractuels temporaires et les praticiens

Article 1

Le Centre hospitalier universitaire de Nantes est associé à Nantes Université.

Article 1

L'Ecole de design Nantes Atlantique est associée à Nantes Université.

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 88

Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime :

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.

Article 57

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article 9-2

Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les professeurs des universités associés à temps plein.