Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 752 résultats pour « astreinte destinée à obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux »
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EXTRAIT
Article 6
Pour un changement de résidence à destination d'une commune de la région Ile-de-France ou d'une commune suivante : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et leurs communes limitrophes desservies par
Article L1331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble
Article R318-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation.
Article 3
Les surveillants principaux peuvent être chargés de fonctions de responsabilité d'une équipe de surveillants.
Article 4
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont astreints à une obligation annuelle de service d'enseignement en présence d'étudiants fixée à 448 heures.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en
Article Annexe
MANDAT DE PROTECTION FUTURE Madame Mademoiselle Monsieur Mon lieu de naissance : 1. Je fais le choix d'une protection de ma personne : Son lieu de naissance : 2. Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine : Son lieu de naissance : 3.
Article L362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 03
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
Article 1
logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités : - de faciliter la mise en place des observatoires des logements indignes et des locaux
Article 38
La caisse se réserve de contrôler notamment si le malade était fondé à demander une visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine
Article 3
En ce qui concerne l'occupant : Pour les personnes physiques : - le nom patronymique ou marital ; - les prénoms ; - les date et lieu de naissance ; - l'adresse ; - la date de décès.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 : 1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte : a) Soit d'un organisme d'action
Article L228-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment à l'autorité administrative de s'assurer à distance qu'elle n'a pas quitté le périmètre défini en application du 1° du
Article R6152-945
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les praticiens associés contractuels temporaires participent au service de garde et astreinte des internes.
Article L142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 59
Cette décision, notifiée à la personne contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles le procès-verbal constate un manquement.
Article L822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des
Article L520-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local,
Article 20
Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession
Article 47
à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
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