faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel

Article 226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle

Article R6322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

Article 190-1.05

—

Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle. 3.

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés ; 2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement

Article Annexe VI

—

En cas de contre-indication au don, la personne atteinte d'hémochromatose génétique est informée qu'elle doit s'adresser au médecin assurant son suivi pour adapter sa prise en charge.

Article L1631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Code des transports

Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux

Article 17-2

—

Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie.

Article 8

—

Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique. 2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique. 3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 4.

Article 14

—

Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs départementaux ayant atteint le 3e échelon.

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Article 15-2

—

fonction publique, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel

Article 8

—

L'épreuve pratique se déroule dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement

Article 145

—

sa compétence ; Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ; Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ; Constate les délits de harcèlement sexuel

Article 32

—

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

entre les femmes et les hommes ; 3° Des dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical ; 4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel

Article L162-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que ceux relatifs au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est

Article L7221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

Code de la santé publique

mentionné à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique, et en tenant compte de l'ensemble des éléments suivants : 1° La situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement

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