FILIPACCHI ASSOCIES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef de diffusion

dans la propriété [I] et en d'autres, en deçà de ladite limite » ; qu'en décidant que Madame [I] était recevable en sa demande de démolition du mur en ses parties ne respectant pas la limite divisoire

la banque lui avait consentie ; que, faisant ultérieurement valoir qu'il aurait pu échapper à cette condamnation solidaire si, le billet à ordre ayant en l'espèce une nature civile, le bénéfice de division

simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Rights & Thematics Corporate, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes trois leur siège [Adresse 4], 4°/ la société Mediawan Diffusion

à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières du règlement de copropriété doivent se distinguer des autres ; dans ce cas, seules les stipulations dont l'objet est

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) que, postérieurement à la refonte complète de l'état descriptif de division

des informations en cause et, d'autre part, lorsque la divulgation ou la diffusion a eu lieu dans l'intention d'induire le marché en erreur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande d'annulation

Régis Victor C... d'autre part » (selon laquelle les époux Y...

Il ne ressort pas des pièces du dossier de demande d'autorisation qu'il prévoirait une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux.

des fonds, cet élément étant confirmé par les termes de l'autorisation donnée le 9 juillet 1964 par M.

X..., employé comme ingénieur chef de la division acoustique par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), a été licencié pour faute grave le 27 mai 1997 en raison des relations

, s'arrêtait à la parcelle désormais cadastrée C [Cadastre 1] mais ne se prolongeait pas sur la parcelle contiguë C [Cadastre 2] leur appartenant, M. et Mme [O] se fondaient sur l'historique de la division

par appartements destinés à être attribués aux associés en jouissance ou en propriété ; qu'en raison de difficultés lors de la construction, la division de l'immeuble en lots et leur attribution n'ont

et que la servitude légale pour cause d'enclave, à la supposer acquise par prescription depuis 1920, s'était éteinte à cette date ; qu'ainsi, l'état d'enclave actuel trouvait son origine dans la division

[X], * Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 4] selon la ligne divisoire HFED du rapport judiciaire de M.

chemin étant dangereux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'enclave ne résultait pas de la division du fonds de M. et Mme X... et s'il n'existait pas un troisième chemin, parallèle à la

[T], en ses qualités d'ex-gérant de la SCI et de copropriétaire, ainsi que la société notariale, en nullité du plan de division annexé à l'état descriptif de division reçu le 17 août 2007, en substitution

lots, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la division