Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 314 résultats pour « autorisation de non renouvellement demandée à l'inspecteur du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental
Article R4451-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
Il peut être demandé en même temps que l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code, pendant sa période de validité ou lors de son renouvellement.
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
La décision relative à une nouvelle demande d'autorisation portant sur une modification du projet est notifiée au plus tard quatre semaines après la réception de la demande.
Article R2131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
-La demande de renouvellement de l'autorisation est transmise au directeur général de l'Agence de la biomédecine au moins six mois avant le terme de l'autorisation en cours. Ce renouvellement s'effectue dans les conditions définies au I.
Article R4211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Dans le cas d'une demande d'autorisation initiale, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours vaut rejet de la demande.
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
L'autorisation mentionnée à l'article L. 821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes.
Article 29
Ce registre est tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail
Article 2
Toutefois, sur avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail peut exiger la mise à disposition de douches.
Article 4
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article
Article R6133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un ou plusieurs membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il retire au groupement
Article 344 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
de modification du dossier d'enregistrement : 496 €. 4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.
Article 221-IV/14 bis
Autorisations d'usage 1.
Article 32
Tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l'installation des travailleurs hors de leur résidence habituelle doit être, après visite médicale de ceux-ci, constaté par écrit devant l'office de main d'oeuvre
Article L3122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation
Article R364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 12 > 35
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions
Article 5
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique
Article 37-7
Tout changement dans les informations transmises par l'exploitant lors de la demande d'autorisation est porté, sans délai, par ce dernier, à la connaissance du service de gestion.
Article 20
Si la somme des durées de travail des divers salariés de l'entreprise intervenante dans un même établissement de l'entreprise utilisatrice (y compris les dépendances et chantiers de cet établissement) doit excéder quatre cents heures pour une période
Article 1
au moins une boisson chaude non alcoolisée.
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