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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 998 résultats pour « autorisation du maire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R621-96-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.
Article L3142-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 dans les conditions prévues
Article L2113-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79
La durée de validité de cette autorisation par anticipation est limitée à vingt ans à compter de la date de délivrance du permis.
Article 1
Les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires prévues à l'article 504-1 du code de l'administration communale sont élus par les maires titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription
Article 11
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux maires par le commissaire de la République auprès desquels ont été déposées les listes de candidats treize jours au moins avant la date du scrutin.
Le comité régional des prêts comprend : Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ; Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ; Six maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires
Article 18
D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois au moins à la mairie, où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Article R*423-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99
Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Article L5912-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiés.
Article L7321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane.
Article D311-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 39
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération
Article L211-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
Article L5914-1
Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit, les articles L. 3123-1 à L. 3123-6 , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux et
Article 7
Le maire de Paris est -chargé de la surveillance générale de la bourse et de ses annexes ; il veille à la garde et à la conservation des immeubles.
Article R2223-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
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