Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 novembre 1995 par laquelle le Conseil départemental de la Haute-Saône de l'Ordre des médecins lui a refusé

Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait pas se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée.

l'autorisation de licencier M.

1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé

L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE DU 3 MARS 1976 REFUSANT A L'AEROCLUB DE KERMEN L'AUTORISATION

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025, par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé l’autorisation de défricher une superficie de 10 ares et 37 centiares, sur la

X... intitulé " Jardin à Auvers ", que le ministre de la Culture a refusé l'autorisation d'exportation par décision du 4 juin 1982, et que l'oeuvre a fait l'objet d'un classement d'office comme monument

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A REFUSE

part contre une décision de ce même ministre en date du 16 mars 1984, décisions par lesquelles lui a été refusée l'autorisation, dès lors qu'il était agent contractuel à la direction départementale de

A D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0065 du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice leur a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local, de l'usage

n'y avoir pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 mai 1986 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé

. ; que le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée du congé qu'ils avaient fait délivrer à une partie seulement de l'exploitation

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1992 de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France qui lui a refusé

Prest a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 septembre et 9 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé

personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a refusé

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé

C D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S1221 du 14 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite et la décision du 7 novembre 2017 par lesquelles l'inspectrice du travail de la 64ème section de l'unité territoriale du Rhône a refusé

son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser