le sursis à exécution de ladite décision ; - le sursis à exécution dudit jugement ; - l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du maire ; - le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision du 29 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question

calcaire sur le territoire de la commune de Teyran, 2°) de surseoir à l'exécution dudit jugement, 3°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

entreprise du groupe, situées sur le même site que l'entreprise ; qu'après qu'une première demande d'autorisation de licencier M.

Gérard X... salarié protégé de l'entreprise requérante ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Doit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Z..., Y... et X... par la société Deweka France, a déclaré illégale cette décision ; 2°) déclare que l'autorisation en date du 24 décembre 1975 de l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces

X... et autres la décision en date du 11 septembre 1980 du ministre du travail et de la participation annulant la décision en date du 7 mai 1980 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine refusant le

, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 90-1669 du 2 avril 1993 du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

litigieuse, les besoins de la population l'exigent ; Considérant que, pour accorder l'autorisation de création sollicitée par M.

du 10 juillet 1986 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône refusant à la société requérante l'autorisation

Y... et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Chamalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de