L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts de FCIMT, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 44

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations de contrôle.

Article Annexe I

—

du concours, notamment dans son rapport avec les autres champs disciplinaires.

Article 42

—

En cas d'engagement d'une procédure disciplinaire pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du code général de la fonction publique, l'intéressé est informé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de

Article 58

—

Il a pouvoir notamment pour : Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes physiques, les sociétés ou les succursales soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6.

Article R4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64

Code de la santé publique

A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.

Article R232-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.

Article L4322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans les chambres disciplinaires

Article 6

—

Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Article 413-6

—

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article 423-5

—

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article L8115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment

Article 3

—

Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

Article L4321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires

Article R712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.

Article R3411-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de l'éducation.

Page 13 · 6 910 résultats

← Précédent Suivant →