Le lien, entre la présente annexe et les modalités pour que le médecin agréé ou la commission médicale renseigne, à l'issue du contrôle médical décrit à l'article 6 du présent arrêté, le formulaire Cerfa n° 14880* relatif au " Permis de conduire - Avis

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code général des collectivités territoriales

Ces propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre financier, soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux

Article R5211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Cet avis est inclus dans la documentation concernant le dispositif. L'organisme habilité informe l'autorité consultée de sa décision.

Article 57

—

Ils sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés.

Article FRA. APPENDICE 7

—

S'il doit s'écarter de la route ou de la route ATS pour éviter des conditions météorologiques défavorables et s'il ne peut pas obtenir une autorisation préalable du contrôle de la circulation aérienne, le pilote obtient une autorisation du contrôle de

Article 4

—

Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les véhicules soumis à une réglementation

Article 219-07

—

Doit être protégée des effets nuisibles de l'eau, des températures extrêmes et autres conditions ambiantes défavorables ; 1.4.

Article O 17

—

Une installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être demandée par la commission de sécurité : - soit dans les établissements situés dans les zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ; - soit dans les établissements implantés dans

Article 230-6.02

—

Depuis l'emplacement du timonier, la vue de la surface de la mer à l'avant de l'étrave ne doit pas, en aucun cas, être obstruée sur plus de deux longueurs du navire (navire stoppé dans les conditions d'assiette les plus défavorables).

Article Annexe V

—

gaz de la commune où est situé le projet ; En l'absence de réponse du gestionnaire de réseau de distribution de gaz de la commune où est situé le projet dans le délai imparti, l'étude du gestionnaire de réseau de distribution de gaz est réputée défavorable

Article R162-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

est trop élevée ou que les coûts de réalisation de l'acte ont diminué ; 3° En l'absence de respect de l'obligation mentionnée au I de l'article R. 162-128 ou lorsque l'avis rendu par la Haute Autorité de santé mentionné au II du même article est défavorable

Article R932-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

commissaires aux comptes vérifie que les provisions, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables

Article L613-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

Lorsqu'une situation d'urgence le justifie, notamment celle décrite à l'article 18 du règlement (UE) n° 1093/2010, ou une évolution défavorable susceptible de menacer la liquidité du marché ou la stabilité du système financier d'un autre Etat membre de

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

Cet avis est accompagné du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice, établis par l'agence sur la base des projets mentionnés à l'article R. 5121-68.

Article R4021-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 66

Code de la santé publique

-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code rural (nouveau)

Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission.

Article 228-3.10

—

Ces informations doivent comprendre des instructions précises destinées au patron, lui indiquant les conditions d'exploitation qui risquent d'avoir des effets défavorables sur la stabilité ou sur l'assiette du navire.

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire.

Article 11-1

—

relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, le médecin du travail peut formuler un avis

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