Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.

Article 2-3

—

Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier

Article D6242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission

Article D6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Article 22

—

La région ou Ile-de-France Mobilités dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis. L'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai vaut avis favorable.

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-33, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un établissement enfreint ou est susceptible d'enfreindre les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

Article L1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée

Article L1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Article R245-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes adresse au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain le rapport provisoire d'évaluation.

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.

Article 230-6.11

—

Les navires sont équipés d'une ligne de mouillage qui peut être conforme au règlement d'une société de classification agréée ou être composée d'une ancre et d'une chaîne de 12,50 mètres reliée à un cordage en fibres synthétiques d'un diamètre minimum

Article L5214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Article 1

—

La commission consultative des marchés publics peut fournir aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000

LEGIARTI000049957199

—

. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistance technique d'ingénieur comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté

Article 218-1

—

Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts

Article 6

—

A la création de l'UPHF, les composantes de formation sont : - l'Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier ou renommer par délibération

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt.

Article 155

—

Le conseil économique, social et environnemental dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement pour les projets et par le président du congrès pour les propositions.

Article 3

—

Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 07

Code rural (nouveau)

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale

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