Codes de loi français

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession le montant cumulé des plus-values ou des moins-values de cession de titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul du résultat ou de la

Article 1

En cas de non-déclaration ou de non-autorisation du laboratoire, le patient peut refuser le prélèvement.

Article 11

Toute expédition, hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée, d'un porc de boucherie, et provenant d'un site porcin plein air, est conditionnée à l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée

Article 46 AGF quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

L'engagement prévu par cet article est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.

Article R123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.

Article Annexe II

Résultats des mesurages et essais Dans le rapport devront être mentionnés : Les valeurs résultant des mesurages et faisant apparaître une non-conformité doivent être précisées.

Article 3 bis

de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels entraînent une baisse

Article 230-3.27

Installations de graissage Il peut n'être prévu qu'une pompe de graissage entraînée mécaniquement si les installations satisfont aux conditions suivantes : .1 Il doit être prévu un dispositif d'arrêt automatique ou de réduction de charge du moteur par baisse

Article L312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 69

L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de leur assiette définie ci-dessus. L'Autorité fixe en outre le montant minimal dû par chaque adhérent.

Article CTS 10

Les pans de toile fermant ces sorties peuvent être baissés mais non condamnés. Dans tous les cas, les issues doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple et facile.

Article 30

Lorsqu'une modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet excède de 10 % le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, cette modification est

Article 14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le

Article 46 quater-0 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

pour la détermination du résultat d'ensemble ; b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ; b ter) Des attestations par lesquelles l'entité mère non

Article D642-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 84

Les unités d'enseignement, regroupées ou non, sont organisées en blocs de compétences. Les étudiants sont régulièrement informés de leurs résultats obtenus en contrôle continu.

Article 32 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article D614-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins ou que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins non

Article 29

Les sièges non pourvus par application du quotient sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article R214-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

La société de gestion informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de l'un de ces quotas.