Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de

Article 636

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

Article R254-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 254-9 et à l'article R. 254-10 sont répertoriés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation

Article R335-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau de transport français sur le compte dont il est titulaire en tant qu'administrateur. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.

Article R335-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles du mécanisme de capacité.

Article 6

—

La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'adjoints techniques ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances

Article 6

—

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge

LEGIARTI000045634931

—

Modalités de l'épreuve a) Test d'endurance musculaire des membres supérieurs ( " test de pompes " ) : le candidat est en position allongée, les bras perpendiculaires au sol, les mains à plat sur le sol, le corps bien aligné (tête, tronc, jambes), les

Article Annexe II : Tableau n° 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Syndrome bronchique récidivant. 7 jours Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque

Article R335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité.

Article R231-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Les modalités de la délégation mentionnée à l'article R. 231-49 et, en particulier, sa durée, les conditions exigées de l'organisme délégataire, son contrôle ainsi que les modalités de reconnaissance et de fonctionnement des centres de tests mentionnés

Article R119-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen de télépéage met en place un dispositif de tests qui permette aux prestataires du service européen de télépéage, ou à leurs mandataires, de vérifier que ses constituants d'interopérabilité

Article Annexe

—

Les tests pourront porter sur les champs technologiques suivants. 2.

Article Annexe IIIc

—

Cachet de l'établissement de formation Date : Nom et visa du chef d'établissement Évaluation L'(es) évaluateur(s), après avoir vérifié les connaissances théoriques et pratiques, certifie(nt) que M .................... a subi avec succès les tests

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 3

—

Le jury se prononce en fonction des éléments figurant au dossier de candidature, éventuellement complétés par un entretien ou un test.

Article 1

—

Jusqu'au 15 juillet 1991, et dans le cadre d'une simulation visant à tester, dans un nombre limité de communes déterminées par arrêté, un système automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales, le ministère du travail, de l'emploi et de

Article 6

—

L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits.

Article Annexe II : Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Dermites eczématiformes confirmées par des tests épicutanés ou par la récidive à une nouvelle exposition. 15 jours

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