Codes de loi français

Article 37

Est à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits

Article 3

Outre son président, le jury est composé de cinq membres : ― le directeur des opérations ou son représentant ; ― le directeur technique ou son représentant ; ― le directeur des plans, des programmes et du budget ou son représentant ; ― le directeur

Article 10

de l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ont accompli, dans des fonctions d'appui relatives aux tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires

Article 22

Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine.

Article D5341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique.

Article 217-3.10

Lors de la délivrance, du visa ou du renouvellement des titres de sécurité, un représentant du service de santé des gens de mer ou, à défaut, la pharmacie française en charge de l'approvisionnement du navire, s'assure lors d'un contrôle annuel : - que

Article 13

supérieure à 500. 2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle sans qu'il

Article L218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Un rejet se produisant au-delà des eaux territoriales françaises et provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité

Article 170-03

Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers appareillant d'un port français ou à bord d'un navire français appareillant d'un port de la Communauté doivent être comptées avant le départ dudit navire. 2.

Article L5549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 06

Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats.

Article L5594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l'article

Article L5594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant

Article L5595-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5595-1, les personnes mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l'employeur, à l'armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre

Article 5

Sont membres de droit de ce comité : -un représentant de la direction générale de l'armement ; -un représentant du secrétariat général pour l'administration ; -un représentant de l'état-major de zone de défense dans le ressort duquel se situe la direction

Article L5242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant

Article R542-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur prévient la capitainerie du port, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, de l'arrivée des déchets radioactifs

Article 223 a-II-1/30

Marche arrière NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1. La puissance en marche arrière doit être suffisante pour assurer un contrôle convenable du navire dans toutes les circonstances normales. 2.

Article R3411-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le comité d'orientation stratégique est composé : 1° De représentants de l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur

LEGIARTI000031625071

; -l'indicatif d'appel radio ; 3° Concernant l'activité du navire : -le nom, le numéro et le statut du rôle ; 4° Concernant les navires de commerce : -le type de taxes ; 5° Concernant les navires de pêche : -le numéro de registre communautaire de flotte

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.