A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR LUI " ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER LE REMBOURSEMENT AUX ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL

de Mme veuve Y... à la somme de 778 550, 49 francs sans tenir compte de ce que cette victime percevait une pension de réversion versée par la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole dont le capital

subi aucun préjudice ; qu'après avoir, d'autre part, constaté que la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie, laquelle comprenait, outre les prestations déjà servies par elle, le montant du capital

[D] à régler à la caisse primaire d'assurance-maladie du Vaucluse la somme de 377811,08 € au titre du capital constitutif rente et la somme de 2322,61 € au titre des frais futurs occasionnels arrêtés au

EST DECEDE DES SUITES DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI EST SURVENU LE 15 OCTOBRE 1963 ET QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE PAR ARRET DE LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX DU 11

son mari a été victime, diverses sommes : 1. évaluées à une date antérieure à la décision qui les a fixées, à savoir au jour du décès, 2. amputées d'un chiffre indéterminé différent de celui du capital

; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 4/8 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA MOITIE DES CAPITAUX

DU 1ER JANVIER 1968 AU 1ER NOVEMBRE 1968, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT TOUJOURS EN CONGE DE MALADIE, AINSI QU'UNE SOMME DE 70.670 F CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE

pour D..., ses assurés, tant au titre des frais médicaux, d'hospitalisation et funéraires qu'au titre des arrérages de rente accident du travail servis à leurs ayants droit au 1er janvier 1989 dont le capital

de la majoration au jour de l'arrêt prononcé le 19 juin 1990 et a notifié à la société Macchi constructions une cotisation complémentaire; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital

DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLES FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL

X... étant indemnisé par la caisse à hauteur de la somme de 166 432,36 euros soit 17 629,17 euros échus outre 148 803,19 euros représentant le capital constitutif de la rente invalidité, est fondé à poursuivre

somme de 39.000 euros en précisant qu'il ne revient rien à la victime dans la mesure où l'Etat français peut exercer son recours subrogatoire sur ce poste de préjudice à concurrence de la moitié du capital

de carrière de celui-ci, et déduit au titre d'une rente accident du travail servie par la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, des sommes ne correspondant pas aux arrérages échus et au capital

maladie du Finistère, l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 275 741,77 F et au fur et à mesure de leurs échéances postérieures au 1er août 1986 les arrérages d'une pension d'invalidité dont le capital

DONC PAS CONSTITUER UN CHEF DE PREJUDICE DISTINCT ; QU'ELLE NE DOIT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDEREE QUE COMME UN ELEMENT D'APPRECIATION D'UNE VALEUR VENALE, QUI NE SAURAIT EN TOUT CAS COMPRENDRE LE CAPITAL

DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVE A LA SOMME DE 28413,06 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE

SOCIALE DE LA CORREZE LE MONTANT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET A LA CAISSE AUTONOME LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE ANNUELLE DE 6924 FRANCS, DONT LE CAPITAL