B... conteste une décision de l’agence nationale des titres sécurisés rejetant sa demande de changement de nom sur une carte grise. Vu les autres pièces du dossier.

[L] à restituer à Mme [B] le véhicule de marque BMW immatriculé FL 139 NZ ainsi que les clés et la carte grise dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement ; - condamné M.

deuxième moyen : Attendu que la société Merle et Peyroux fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'acquéreur à titre onéreux, même professionnel, qui a acquis un véhicule dont la carte

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de tentative d'obtention indue d'un document administratif (carte

au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une carte

2) combien de contrôles ‐en raison de défaut de permis/carte grise/contrôle technique/non‐port de ceinture de sécurité sont effectués ?

112 et R. 114 du Code de la route ; elle s'est mise ainsi volontairement dans l'impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite que le Trésor public lui a notifiés à l'adresse figurant sur la carte

soumet au tribunal la copie d’une réponse du 6 août 2025 de l’agence nationale des titres sécurisés intitulée « changement d’état – autre demande » concernant un refus de changement de titulaire d’une carte

Il avait remis un acompte de 2.000 francs et sa carte d'identité en échange de la carte grise, un rendez-vous étant convenu deux jours plus tard.

X..., huissier de justice, moyennant le prix de 12 000 francs ; que cette voiture ayant été vendue sans carte grise, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B indique au tribunal souhaiter mettre à jour son nom de famille sur sa carte grise.

Roger, contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBELIARD, en date du 7 octobre 2004, qui, pour défaut de mutation de carte grise, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire

marque Audi à la société Garage du Centre à Magenta, à qui, il en a payé le prix ; que la société Garage du Rhône à Reims, concessionnaire de la marque, qui a livré le véhicule, a refusé de délivrer la carte

C A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'établissement d'une carte grise, à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion à M. B le 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

difficultés qu’elle rencontre pour obtenir le certificat d’immatriculation d’une voiture acquise le 15 février 2025 à un particulier, qui n’avait pas lui-même procédé aux démarches de changement de carte

Il indique que les mesures d'indisponibilité par déclaration valant saisie de la carte grise ont été levées. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

(D161), de sa carte grise (D652), de sa remorque et de sa cuve de 500 litres, outre une pompe électrique, un ensemble de tuyaux, un téléphone portable (D161), un tuyau blindé et 1942 litres de gas-oil.

Il précise que la carte grise mentionne que le véhicule fonctionne à l'essence, ce qui n'est pas le cas.